Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FlowMind AI, éditée par FlowMind AI SAS. En créant un compte ou en souscrivant à un abonnement, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions.
Article 2 — Description du service
FlowMind AI est une plateforme SaaS d'automatisation no-code pilotée par intelligence artificielle. Elle permet de créer, exécuter et surveiller des workflows reliant différentes applications professionnelles (CRM, comptabilité, e-commerce, messagerie, etc.).
Article 3 — Inscription et compte
L'Utilisateur doit fournir des informations exactes lors de son inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Un compte est strictement personnel ; toute cession ou partage est interdit sans autorisation écrite préalable.
Article 4 — Essai gratuit
FlowMind AI propose un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans renseignement de carte bancaire. À l'issue de cette période, l'Utilisateur peut choisir un plan payant ou voir son compte automatiquement basculé en lecture seule.
Article 5 — Plans et tarifs
- Starter — 49 €/mois HT : 5 workflows actifs, 1 000 exécutions/mois.
- Pro — 149 €/mois HT : 25 workflows, 10 000 exécutions, WhatsApp Business inclus.
- Business — 399 €/mois HT : workflows illimités, 100 000 exécutions, support prioritaire, SSO.
Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA en vigueur est ajoutée lors de la facturation (20 % pour les clients français B2C ; auto-liquidation pour les clients B2B intracommunautaires).
Article 6 — Paiement et facturation
Les paiements sont prélevés mensuellement via Stripe. Une facture conforme à la réglementation française est émise et accessible depuis l'espace client. En cas d'échec de paiement, le compte est suspendu après 7 jours et résilié après 30 jours.
Article 7 — Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué. FlowMind AI se réserve le droit de résilier un compte en cas de non-respect des CGU.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur (B2C) dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription, sauf s'il a expressément renoncé à ce droit en commençant l'utilisation du service. Pour les clients professionnels (B2B), ce droit ne s'applique pas.
Article 9 — Propriété du contenu
Toute automatisation, donnée, workflow ou contenu créé par l'Utilisateur reste sa propriété exclusive. FlowMind AI n'exploite jamais ces contenus à des fins publicitaires, de revente ou d'entraînement de modèles IA tiers.
Article 10 — Disponibilité du service
FlowMind AI s'engage sur un taux de disponibilité (SLA) de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors maintenances planifiées annoncées 48 h à l'avance. En cas de manquement, un crédit pro rata peut être appliqué sur demande.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité de FlowMind AI est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. FlowMind AI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données après faute de l'Utilisateur, etc.).
Article 12 — Modification des CGU
FlowMind AI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.